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Loi nº 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 1, 1er janvier 1997, p. 11.
Materia
Aire y atmósfera, Energía
Palabra clave
Acceso-a-la-información Calidad del aire/contaminación del aire Planificación ambiental Legislación básica Control de la contaminación Política/planificación Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrementréévalués pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Calidad del aire/contaminación del aire, Planificación ambiental, Control de la contaminación, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Calidad del aire/contaminación del aire, Planificación ambiental, Sistema de alerta temprana, Normas sobre calidad ambiental, Control de la contaminación, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-361 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Institución, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX