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Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 301, 27 décembre 1996, p. 19184 et 19185.
Materia
Alimentación y nutrición, Ganado
Palabra clave
Carne Higiene/procedimientos sanitarios Procesamiento/manipulación Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Matanza
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi porte institution, à compter du 1er janvier 1997, d'une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et d'autres produits carnés. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale. L'article 2 de cette loi modifie le chapitre II du titre IV du livre II du Code rural, relatif à l'équarrissage. La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat. Les articles de 264 à 271, nouveau texte, portent dispositions relatives aux conditions, aux temps et aux modalités d'exécution du service d'équarrissage, service dont l'exercice est incompatible avec toute activité de commerce et detransport d'animaux, de viandes et de produits carnés destinés à la consommation humaine.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 97-391 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

Legislación | Francia | 1997

Palabra clave: Matanza, Higiene/procedimientos sanitarios, Infracciones/sanciones, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-251 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Legislación | Francia | 1997

Palabra clave: Matanza, Institución, Higiene/procedimientos sanitarios, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Legislación | Francia | 1997

Palabra clave: Matanza, Procesamiento/manipulación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Higiene/procedimientos sanitarios, Procesamiento/manipulación, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Matanza

Fuente: FAO, FAOLEX