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Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 29 novembre 1996, p. 2393.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Manejo de tierras Zonificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi répartit les terres agricoles en 3 catégories, à savoir: les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles. Lors de l'extension des périmètres communaux et de la création de communes, lors de la délimitation des périmètres d'intervention foncière et lors de la création de lotissements urbains, industriels et touristiques, il sera tenu compte de la particularité de chaque zone et de ses besoins en terres agricoles, afin de développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles. A l'intérieur d'une exploitation agricole, est permise seulement l'implantation d'installations industrielles, commerciales et de services liées à l'exploitation agricole et préalablement autorisées. La loi fixe aussi les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions relatives aux autorisations de bâtir ou au changement de vocation des terres agricoles ou à la modification de leur utilisation.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.

Legislación | Túnez | 1983

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Manejo de tierras, Zonificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax.

Legislación | Túnez | 2022

Palabra clave: Gobierno local, Terrenos agrícolas, Manejo de tierras, Terrenos públicos

Fuente: FAO, FAOLEX