Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 29 novembre 1996, p. 2393. Materia Tierra y suelos Palabra clave Terrenos agrícolas Manejo de tierras Zonificación Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Cette loi répartit les terres agricoles en 3 catégories, à savoir: les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles. Lors de l'extension des périmètres communaux et de la création de communes, lors de la délimitation des périmètres d'intervention foncière et lors de la création de lotissements urbains, industriels et touristiques, il sera tenu compte de la particularité de chaque zone et de ses besoins en terres agricoles, afin de développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles. A l'intérieur d'une exploitation agricole, est permise seulement l'implantation d'installations industrielles, commerciales et de services liées à l'exploitation agricole et préalablement autorisées. La loi fixe aussi les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions relatives aux autorisations de bâtir ou au changement de vocation des terres agricoles ou à la modification de leur utilisation. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles. Legislación | Túnez | 1983 Palabra clave: Terrenos agrícolas, Manejo de tierras, Zonificación Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax. Legislación | Túnez | 2022 Palabra clave: Gobierno local, Terrenos agrícolas, Manejo de tierras, Terrenos públicos Fuente: FAO, FAOLEX