Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi nº 96-025 relative à la production, au contrôle et à la commercialisation des semences et plants certifiés.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 882, 15 juillet 1996, p. 345 et 346.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Certificación Legislación básica
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi porte régime juridique de base applicable à la production, au contrôle et à la commercialisation des semences et plants certifiés. Elle prévoit: la nécessité d'un agrément pour pouvoir créer ou exploiter un établissement de production de semences ou de plants certifiés; l'institution d'un Catalogue national des espèces et variétés qui peuvent être diffusés et commercialisés sous forme de produits certifiés; la création du Conseil national des semences et plants, organe consultatif chargé de donner son avis sur l'ensemble des questions relative à la production, au contrôle et à la certification des semences et des plants; la nécessité d'un certificat attestant que ces les semences et les plants ont été produits, collectés, traités, conditionnés et conservés conformément aux normes techniques exigibles et aux conditions prévues par la présente loi; la nécessité d'une autorisation préalable à l'importation. Les dispositions de cette loi seront précisées et complétées en cas échéant par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

Texto completo
Francés