Loi nº 95/AN/2ème L portant interdiction d'importer sur le territoire national des déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants. País/Territorio Djibouti Tipo de documento Legislación Fecha 1989 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM. Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Control de la contaminación Eliminación de desechos Residuos peligrosos Comercio internacional Transporte/depósito Gestión de desechos Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén Resumen Cette loi interdit l'importation aux fins de transit, stockage, enfouillissement, immersion ou conditionnement de déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants sur le Territoire de la République de Djibouti, ainsi que l'entrée dans les eaux territoriales de la République de navires transportant ces substances, sous réserve des mesures particulières qui seront prises par voie réglementaire pour la zone du détroit de BAB EL MANDEB et pour les navires qui ne disposent pas de leur capacité normale de manoeuvre ou de navigation. De même, l'entrée dans l'espace aérien de la République d'aéronefs transportant ces substances,désignées à l'article 1er, est interdite. Texto completo Inglés/Francés