Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.

Materia

Tierra y suelos, Mar

Palabra clave

Legislación básica Terrenos públicos Ordenación de áreas costeras Tenencia de tierras Área marina

Área geográphica

Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte

Resumen

Cette loi fixe les dispostions principales relatives au domaine public maritime, composé par le domaine public maritime naturel et par celui artificiel. Ce domaine doit être délimité par rapport aux propriétés riveraines; cette délimitation est confiée à une commission spéciale, dont la composition et fonctionnement seront fixés par décret, et sera effectuée selon les critères et les modalité prévus au chapite II de cette loi. Les terrains limitrophes au domaine public maritime sont gravés des servitudes prévues au chapitre III. Ce domaine est ilaniélable, imprescriptible et donne lieu à des utilisations communes et privatives, ces dernières sous forme soit d'occupation temporaire soit de concession. Le chapitre V porte mesures de police et de conservation du domaine public maritime et indique quelles sont les relatives autorités compétentes.

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Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2002-3332 portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime du Lac Nord de Tunis.

Legislación | Túnez | 2002

Palabra clave: Terrenos públicos, Ordenación de áreas costeras, Concesión, Área marina

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-167 fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

Legislación | Túnez | 2000

Palabra clave: Terrenos públicos, Ordenación de áreas costeras, Área marina

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis.

Legislación | Túnez | 2000

Palabra clave: Terrenos públicos, Ordenación de áreas costeras, Área marina

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi nº 2005-33 portant modifications de la loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.

Legislación | Túnez | 2005

Palabra clave: Área marina, Ordenación de áreas costeras

Fuente: FAO, FAOLEX