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Loi nº 95-609 déterminant le régime particulier des Villes.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 26 octbre 1995,p. 886 à 888.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Terrenos urbanos
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Cette loi détermine le régime particulier des Villes dans le cadre de l'organisation générale de l'Administration territorial. Elle est constituée de cinq titres relatifs à : Dispositions générales (I), Le Conseil municipal (II), La Municipalité de la Ville (III), Les Communes de la Ville (IV), Dispositions diverses (V). Entres autres compétences, le Conseil de la Ville règle les affaires d'intérêt urbain dont les actes de disposition du domaine de la Ville ainsi que l'urbanisme de la Ville et la délivrance des autorisations de construire dans les limites de la Ville.

Texto completo
Francés