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Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 15, 21 février 1995, p. 367 à 369.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Arrendamiento Terrenos públicos Tenencia de tierras Transferencia
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III); Echange (IV); Dispositions communes (V). On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent. Ces immeubles ne peuvent être aliénés qu'à fin de régulariser d'anciennes situations foncières ou de les échanger contre des immeubles appartenant à des privés, des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises publiques, qu'ils soient agricoles ou non. Dans le premier cas, il est possible de procéder à l'aliénation par entente directe soit en faveur des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre du décret du 1948 relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'Etat ou des attributaires de ces immeubles en vertu de la loi nº 70-25 du 1970, soit au profit des occupants des terres dites sialines et des grands domaines revenant à l'Etat par la liquidation des ex-habous publics ou de Zaouïa.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Loi nº 98-11 modifiant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Legislación | Túnez | 1998

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Arrendamiento, Terrenos públicos, Tenencia de tierras, Transferencia

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi nº 96-48 modifiant et complétant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Legislación | Túnez | 1996

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Arrendamiento, Terrenos públicos, Tenencia de tierras, Transferencia, Derecho de uso, Juventud

Fuente: FAO, FAOLEX