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Loi Nº 95-017 portant Code du Tourisme.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Turismo Planificación ambiental Salud pública Política/planificación Venta Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Autorización/permiso Infracciones/sanciones Ordenación/conservación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi, constituant Code du Tourisme, fixe les règles qui sont de nature à favoriser le développement intégré, ordonné durable et harmonieux du tourisme, aussi bien dans le cadre de l'aménagement du territoire national que dans celui de la sauvegarde de l'environnement. Ce développement doit respecter les éléments de notre identité nationale et de nos coutumes. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes personnes physiques ou morales pour le développement et la promotion du tourisme et qui sont: les organismes et/ou les entreprises intervenant pour l'aménagement et la gestion des zones d'intérêt touristique; les opérateurs touristiques; et les personnes exerçant des activités connexes, telles que le guide, le guide-interprète, l'accompagnateur ou le service traiteur. La loi est composée par 6 titres: dispositions générales (I); conditions d'implantation (II); régime des activités des entreprises de service liés au tourisme (III); dispositions particulières (IV); dispositions penales (V); et dispositions diverses (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info