Loi nº 94-116 complétant la loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 4 novembre 1994, p. 1766. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Institución Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Cette modifie la loi portant création, dans chaque gouvernorat, d'un Commissariat régional au développement agricole, chargé de la mise en oeuvre de la politique agricole arrêtée par le gouvernement. Elle ajoute aux missions de ces commissariats celle de promouvoir la pêche et l'aquaculture en veillant notamment à l'exploitation rationnelle des espèces aquatiques et leur conservation. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole. Legislación | Túnez | 1989 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Institución Fuente: FAO, FAOLEX