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Loi nº 94-037 portant Code de l'eau.

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Ley marco Legislación básica Manejo de recursos hídricos Cuenca/área de captación/cuenca colectora Clasificación/declasificación Concesión Contaminación de las aguas dulces Aguas subterráneas Autorización/permiso Aguas continentales Agua potable Agua de lluvia Aguas superficiales Captación de agua Zona de conservación de aguas Normas sobre calidad del agua Derechos de agua Abastecimiento de agua Instalaciones Producción de energía hidroeléctrica Control de la contaminación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Cette loi porte Code de l'eau. Le Code comporte 9 articles répartis en 4 titres, à savoir: Eaux naturelles, comprennant les eaux de pluie, les sources, les cours d'eau et les eaux souterraines (I); Alimentation en eau potable, fixant les normes relatives à l'eau potable, les conditions de captage et de protection des points de prélèvement et les modalités de distribution (II); Régime du service public de l'eau (III) et Aménagement des ressources en eau (IV). L'eau douce, ressource naturelle renouvelable, fait partie du patrimoine national dont l'Etat est responsable envers la collectivité. L'Etat fixe les règles auxquelles est soumis le droit d'user et de disposer des eaux. Les cours d'eau font partie du domaine public, sauf dans les sections déclassées par décret. Le domaine public est inaliénable. Aucun ouvrage ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public sans l'autorisation de l'administration concernée. Les eaux souterraines en nappe de forte profondeur sont soumises à un régime particulier de protection.

Texto completo
Francés
Página web
www.comores-droit.com; droit-afrique.com