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Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, General
Palabra clave
Ley marco Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le titre V de ce code est relatif aux investissements qui sont encouragés au titre du développement agricole, et notamment ceux qui se rapportent à: l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche; la modernisation de ces secteurs et l'amélioration de leur productivité; la première transformation des productions agricoles et de la pêche et leur conditionnement et les activités de services liés à ces productions. Ces investissements sont classés en 3 catégories: petits, moyens et grands investisseurs. L'article 30 du Code arrête les divers types d'incitations fiscales qui peuvent être accordés et les articles de 31 à 35 portent des ultérieurs bénéfices prévus pour certains investissements, parmi lesquels, entre autres, des primes spécifiques pour les investissements réalisés dans les régions à climat difficile, pour ceux relatifs à l'aménagement des zones destinées à l'aquaculture et des crédits fonciers pour l'achat de terres agricoles.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Legislación | Túnez | 1994

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola, Áreas deprimidas, Subvención/incentivo, Zona de pesca, Manejo y conservación pesquera

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi nº 99-66 modifiant et complétant le Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi nº 93-120.

Legislación | Túnez | 1999

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Desarrollo agrícola, Producción ecológica/producción orgánica

Fuente: FAO, FAOLEX