Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 140, 18 juin 1992.
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Autorización/permiso Plaguicidas Sustancias peligrosas Comercio interior
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et classés, à l'issue de la procédure d'homologation prévue par ladite loi, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Est aussi subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés visés aux 1o à 7o de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 précitée, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 94-863 portant application de la loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Autorización/permiso, Plaguicidas, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX