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Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 10-14 avril1992, p. 436.
Materia
Pesca, Mar
Palabra clave
Puerto Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi porte création de l'agence des ports et des installations de pêche, établissement public à caratère industriel et commercial, doté de la personalité morale et de l'autonomie financière, chargé de: l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports de pêche ainsi que des installations qui y sont rattachées; la gestion du domaine public à lui affecté par l'Etat; l'exercice de la police des ports de pêche; la fourniture des services aux embarcations de pêche moyennant contrepartie et la participation à l'étude des projets de construction et d'extension des ports de pêche. L'agence peut accorder à des personnes physiques ou morales des concesions du domaine public portuaire ou des autorisations d'utilisation d'outillage ou de prestation de services, avec obbligation de service public, en vue de la création ou de la gestion d'installations commerciales ou industrielles intéressant l'exploitation de ces ports. Cette loi porte aussi la dissolution du commissariat général à la pêche institué par la loi nº 79-42 du 15 août 1979.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 80-8 portant organisation du Commissariat général à la pêche.

Legislación | Túnez | 1980

Palabra clave: Institución, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi nº 79-42 instituant le Commissariat général à la pêche.

Legislación | Túnez | 1979

Palabra clave: Institución, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.

Legislación | Túnez | 1992

Palabra clave: Puerto, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-951 portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche.

Legislación | Túnez | 1999

Palabra clave: Puerto, Institución, Cumplimiento/aplicación, Inspección

Fuente: FAO, FAOLEX