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Loi nº 89-521 modifiant et complétant la loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 18 mai 1989, p. 166.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Productos agrícolas Comercio interior Fraude
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi modifie la loi qui établit les sanctions prévues pour les divers types d'infractions en matière de commercialisation des produits agricoles, en prévoyant la punition avec les peines prévues à l'article 1er, de tout commerçant ou acheteur de produits agricoles qui n'aura pas, dans un délai d'un mois après la livraison des produits, payé intégralement le prix au producteur.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

Legislación | Côte d'Ivoire | 1988

Palabra clave: Productos agrícolas, Comercio interior, Fraude

Fuente: FAO, FAOLEX