Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. País/Territorio Camerún Tipo de documento Legislación Fecha 1985 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Cameroun, 1er août 1985, p. 2587 à 2589. Materia Tierra y suelos Palabra clave Expropiación Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. Legislación | Camerún | 1987 Palabra clave: Expropiación, Responsabilidad/indemnización Fuente: FAO, FAOLEX