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Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1985
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Cameroun, 1er août 1985, p. 2587 à 2589.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Expropiación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Legislación | Camerún | 1987

Palabra clave: Expropiación, Responsabilidad/indemnización

Fuente: FAO, FAOLEX