Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 1984 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Legislación básica Plaguicidas Autorización/permiso Certificación Institución Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Cette loi fixe le régime relatif au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Ces spécialités viennent définies à l'article 1er comme "..tout produit agropharmaceutique de composition définie présenté dans un emballage sous une dénomination commerciale". Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Une Commission nationale d'agrément de ces spécialités est créée. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Legislación | Senegal | 1984 Palabra clave: Plaguicidas, Autorización/permiso, Certificación Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté MDRH/MSPAS portant autorisation pour une durée de deux ans, de la vente des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées enregistrées au Sénégal avant le 25 février 1984. Legislación | Senegal | 1990 Palabra clave: Plaguicidas, Autorización/permiso, Certificación Fuente: FAO, FAOLEX