Loi nº 83-630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

Cette loi prévoit que la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées, soit précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions de la présente loi, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement.La liste des catégories d'opérations visées et les seuils et critères techniques qui servent à les définir seront fixés par décrets en Conseil d'Etat, en tenant compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire.