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Loi nº 79-595 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1979
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 14 juillet 1979, p. 1834 et 1835.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Certificación Fertilizantes/nutrientes Producción vegetal Legislación básica
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette loi réglemente le contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, dont elle donne la définition. Ces produits, sauf les exception indiquées par la loi, doivent faire l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, valable pour une période de 4 ans. L'homologation ne peut être accordée qu'aux produits qui ont fait l'objet d'un examen, aux frais des demandeurs, destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Les eventuelles prescriptions particulières d'emploi doivent être portées d'une matière claire et apparente à la connaissance des distributeurs et utilisateurs. La mise en vente et la distribution du produit peuvent être interdites si les conditions d'innocuité ne sont plus satisfaites. L'usage de ces produits peut être réglementé ou limité compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions locales d'utilisation. La loi porte aussi les sanctions pour les diverses infractions possibles et individue les agents compétents à la recherche età la constatation de ces infractions.

Texto completo
Francés