Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi nº 77-926 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1977
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Zona marítima Mar territorial ZEE-Zona Económica Exclusiva Soberanía
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Cette loi porte délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. Elle délimite l'étendue de la mer territoriale et de la zone économique exclusive, en indicant la technique qui permet de les mesurer. Elle porte aussi définition du régime juridique afférent à chacune de ces zones. Elle est formée par 11 articles.

Texto completo
Francés