Loi nº 77-926 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 1977 Fuente FAO, FAOLEX Materia Mar Palabra clave Zona marítima Mar territorial ZEE-Zona Económica Exclusiva Soberanía Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Cette loi porte délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de la Côte d'Ivoire. Elle délimite l'étendue de la mer territoriale et de la zone économique exclusive, en indicant la technique qui permet de les mesurer. Elle porte aussi définition du régime juridique afférent à chacune de ces zones. Elle est formée par 11 articles. Texto completo Francés