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Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1977
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne, 18 mars 1977.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Reforma agraria Institución Comisión de tierras Concentración parcelaria
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi porte création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, établissement public à caractère commercial et industriel chargée de réaliser les opérations immobilières prévues dans le cadre de la loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, et notamment d'acquérir les parcelles de terres dépassant la taille maximale fixée par les décrets créant les périmètres publics irrigués, de réaliser et faciliter les opérations d'échange, celles susceptibles de normaliser le dimensionnement de la propriété foncière conformement au projet de remembrement ainsi que les expropriations s'avérant nécessaires.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.

Legislación | Túnez | 2001

Palabra clave: Institución, Reforma agraria

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Legislación | Túnez | 1977

Palabra clave: Institución, Reforma agraria

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.

Legislación | Túnez | 1978

Palabra clave: Institución, Reforma agraria

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislación | Túnez | 1999

Palabra clave: Institución, Reforma agraria

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislación | Túnez | 1999

Palabra clave: Reforma agraria, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislación | Túnez | 2000

Palabra clave: Reforma agraria, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX