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Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.).

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1974
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne, 2-6 Août 1974, p. 1742 à 1744.
Materia
Agua
Palabra clave
Institución Efluente de aguas residuales/vertido Alcantarillado Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l'assainissement (ONAS), chargé de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères. La loi porte aussi dispositions relatives à l'organisation administrative et financière de cet Office, et aux autorités de tutelle de l'Etat. Les marchés et les conventions passés par cet Office ne sont pas soumis à la réglementation générale en matière de marchés publics, mais sont réglementés par un décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Loi nº 72-37 modifiant et complétant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.

Legislación | Túnez | 1972

Palabra clave: Institución, Efluente de aguas residuales/vertido, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Legislación | Túnez | 1993

Palabra clave: Efluente de aguas residuales/vertido, Contaminación de las aguas dulces, Institución, Control de la contaminación, Alcantarillado

Fuente: FAO, FAOLEX