Loi nº 74-73 portant création de l'Office national de l'assainissement (O.N.A.S.). País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1974 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne, 2-6 Août 1974, p. 1742 à 1744. Materia Agua Palabra clave Institución Efluente de aguas residuales/vertido Alcantarillado Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l'Office national de l'assainissement (ONAS), chargé de la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain. Il peut aussi distribuer et vendre les eaux épurées et les boues provenant des systèmes d'épuration et prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères. La loi porte aussi dispositions relatives à l'organisation administrative et financière de cet Office, et aux autorités de tutelle de l'Etat. Les marchés et les conventions passés par cet Office ne sont pas soumis à la réglementation générale en matière de marchés publics, mais sont réglementés par un décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revoca Loi nº 72-37 modifiant et complétant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux. Legislación | Túnez | 1972 Palabra clave: Institución, Efluente de aguas residuales/vertido, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Legislación | Túnez | 1993 Palabra clave: Efluente de aguas residuales/vertido, Contaminación de las aguas dulces, Institución, Control de la contaminación, Alcantarillado Fuente: FAO, FAOLEX