Loi nº 66-88 modifiant et complétant la loi nº 21-82 relative aux investissements maritimes. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 1988 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel du Royaume du Maroc nº 3940, 14 mai 1988, p. 149 et 150. Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Subvención/incentivo Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen Cette loi abroge et remplace certains articles de la loi nº 21-82, relative aux investissements maritimes, énoncant les divers bénéfices accordés aux entreprises. Elle spécifie les divers types de bénéfices et les conditions nécessaires à leur obtention. Elle introduit un nouvel article, le 9bis, concernant notamment les bénéfices accordés pour les opérations réalisées avec l'étranger en devises convertibles. Elle porte aussi la réglementation transitoire pour les entreprises ayant déjà obtenu les bénéfices accordés par la réglementation précédemment en viguer. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Dahir nº 1-83-107 portant promulgation de la loi nº 21-82 relative aux investissements maritimes. Legislación | Marruecos | 1984 Palabra clave: Pesca marítima, Subvención/incentivo, Embarcación de pesca, Navegación Fuente: FAO, FAOLEX