Loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage.

Materia

Ganado

Palabra clave

Legislación básica Producción animal Recursos genéticos Reproducción animal Porcinos Bovinos Ovinos/caprinos

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Cete loi a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin. Elle comprend 18 articles répartis en 4 titres, à savoir: Amélioration génétique du cheptel (I); Organisation de l'élevage (II); Financement des construction nécessaires au développement de l'élevage (III); Dispositions générales. La loi prévoit l'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de laur ascendance, de laur filiation et de leur performance ainsi que l'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs selon des méthodes que seront fixées par des décret en Conseil d'Etat. Ces décrets fixeront, en outre, les conditions exigées pour la tenue et l'agrément des livres généalogiques, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs, la réglementation des essais de nouvelles races ou de croisement, les garanties d'ordre zootechnique et sanitaire pour l'exportation et l'importation des animaux et des semences. Le prélèvement, le conditionnement et la mise en place de la semence ne peuvent être exécutés que par les titulaires d'une licence du chef du centre d'insémination. L'exploitation des centres d'insémination est soumise à autorisation, délivrée aux conditions prévues à l'aricle 5 de la loi. Du point de vu organisatif, la loi prévoit, dans chaque département ou groupe de départements, d'attribuer, à un établissement agréé, la mission d'améliorer la qualité et la productivité du cheptel. Des instituts techniques nationax animent et coordonnent l'activité des ces établissements départementaux et un Conseil supérieur de l'élevage consulte le ministre de l'agriculture sur la conduite des actions intéressant l'élevage. Un programme d'équippement est destiné à encourager la création et la modernisation des bâtiments nécessaires à l'élevage des bovins, porcins, ovins et caprins.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Institución, Comercio internacional, Desarrollo agrícola, Producción ecológica/producción orgánica, Comercio interior, Zona de montaña, Pastorear, Reproducción animal, Producción animal, Subproductos animales, Certificación, Legislación básica, Materiales de propagación/semillas, Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores, Producción vegetal, Derechos de propiedad intelectual/patentes

Fuente: FAO, FAOLEX