Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 1966 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos Palabra clave Terrenos agrícolas Reforma agraria Tenencia de tierras Transferencia Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. Legislación | Madagascar | 1962 Palabra clave: Tenencia de tierras, Transferencia, Terrenos agrícolas, Terrenos urbanos, Reforma agraria, Tierras abandonadas/terrenos baldíos Fuente: FAO, FAOLEX