Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1964 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 12 mai 1964, p. 575 et 576. Materia Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos Palabra clave Terrenos agrícolas Reforma agraria Tenencia de tierras Propiedad Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne se trouvent pas dans l'un de ces cas sont transférées au domaine privé de l'Etat. Texto completo Francés