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Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1964
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne, 6 juin 1964, p. 664 à 666.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Reforma agraria Cooperativa/organización de productores Tenencia de tierras Propiedad común
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cette loi fixe le régime des terres collectives, se composant de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel. Le groupement constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à ces terres et l'Etat exerce un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective.

Texto completo
Francés