Loi nº 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine. País/Territorio República Centroafricana Tipo de documento Legislación Fecha 1963 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République centraficaine nº 2, 15 janvier 1963, p. 103 et 104. Materia Cultivos Palabra clave Protección vegetal Comercio internacional Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Cette loi porte dispositions principales en matière de protection des végétaux, et notamment celles relatives à l'interdiction d'introduire, de détenir ou de transporter des parasites retenus dangereux pour la culture; la nécessité d'un certificat sanitaire à l'importation pour tous végétaux, semences, terres, fumiers, composts et relatifs emballages; l'obligation de déclarer tous parasites nouvellement apparus, la possibilité de créer des groupements de défense de cultures. Texto completo Francés