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Loi nº 62-333 du 7 décembre 1962 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserves de faunes.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1962
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Zona protegida Infracciones/sanciones Derecho de acceso Pastorear Pastoreo
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Cette loi porte, en fait, l'interdiction de la pénétration et du pacage de bétail dans les parcs nationaux et les réserves de faune. Elle prévoit les sanctions en cas d'infraction, parmi lesquelles la saisie des animaux introduits frauduleusement, et en cas de refus de conduire le troupeau au poste administratif le plus proche, la destruction jusqu'à 5 têtes dans les parcs nationaux et 1 tête dans les réserves de faune.

Texto completo
Francés