Loi nº 62-333 du 7 décembre 1962 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserves de faunes. País/Territorio República Centroafricana Tipo de documento Legislación Fecha 1962 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Zona protegida Infracciones/sanciones Derecho de acceso Pastorear Pastoreo Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Cette loi porte, en fait, l'interdiction de la pénétration et du pacage de bétail dans les parcs nationaux et les réserves de faune. Elle prévoit les sanctions en cas d'infraction, parmi lesquelles la saisie des animaux introduits frauduleusement, et en cas de refus de conduire le troupeau au poste administratif le plus proche, la destruction jusqu'à 5 têtes dans les parcs nationaux et 1 tête dans les réserves de faune. Texto completo Francés