Loi nº 54/94/ADP portant suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers. País/Territorio Burkina Faso Tipo de documento Legislación Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Tasa/impuesto Arrendamiento Área geográphica Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Entry into force notes La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1995. Resumen Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires. Texto completo Francés