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Loi nº 4/98 fixant les obbligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de réhabilitation des sites.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo - Edition spécial lois, décembre 2000, p. 8
Materia
Energía, Recursos minerales
Palabra clave
Hidrocarburos Conservación de energía/producción de energía Planificación ambiental Control de la contaminación Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Saneamiento de suelos Política/planificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Les sociétés pétrolières doivent, à la fin de l'exploitation d'un gisement ou de l'exécution des travaux d'exploration des hydrocarbures, démanteler les installations de production ou d'exploration et réhabiliter les sites en les rendant dans le même état où elles les avaient trouvés, selon les modalités prévues par la présente loi.

Texto completo
Francés