Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Institución Solución de controversias Tenencia de tierras Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents. Texto completo Inglés/Francés Página web www.primature.gov.rw