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Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Solución de controversias Tenencia de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.primature.gov.rw