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Loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-152 du 11 août 1995.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Reforma agraria Terrenos agrícolas Irrigación Subdivisión de tierras Propiedad común Talla
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Cette loi porte limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour délimités. Dans les périmètres d'irrigation, la superficie minimum d'exploitation est fixée à 5 hectares; à l'extérieur elle doit être suffisante pour dégager un revenu permettant de rémunérer deux travailleurs agricoles. Font exception les morcellements pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles et en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. La loi fixe aussi le régime applicable aux immeubles en indivision ou en copropriété et les cas d'infractions.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

Legislación | Marruecos | 1995

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Subdivisión de tierras, Reforma agraria, Autorización/permiso, Pequeños agricultores/campesinos, Talla

Fuente: FAO, FAOLEX