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Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo nº 38- 8-14 octobre 2006, p. 2655.
Materia
Energía, Recursos minerales
Palabra clave
Hidrocarburos Conservación de energía/producción de energía Comercio interior
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi porte création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval, dénommé agence de régulation de l'aval pétrolier, chargé de veiller au respect de la mise en oeuvre des mécanismes de stabilisation des approvisionnements et de la régularité de la distribution des produits pétroliers sur le marché national, ainsi que des prix de ces produits et de veiller à la constitution et à la gestion des stocks de sécurité et des stocks stratégiques.

Texto completo
Francés