Loi nº 26 sur droits de capture, d'immatriculation et de mutation des éléphants au Laos. País/Territorio Lao, Rep. Dem. Popular Tipo de documento Legislación Fecha 1949 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Photocopie, 2 p. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Animales en cautividad Ordenación/conservación Registro Tarifas por autorización/permiso de caza Protecíon de las especies Fauna silvestre Área geográphica Asia, Asia y Pacifico, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Asia Sudoriental Resumen Cette loi porte l'obbligation d'immatriculation des éléphants pour les propriétaires et indique les modalités de cette immatriculation. Pour chaque éléphant immatriculé, une carte d'immarticulation sera remise, sur laquelle devront figurer le signalement de l'animal et toute modification relative ainsi que toute mutation de province. La loi établit aussi un droit pour toute capture et toute mutation de propriété d'éléphant. Texto completo Francés