Loi nº 24-2008 portant régime foncier en milieu urbain. País/Territorio Congo Tipo de documento Legislación Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo n° 39, 25 septembre 2008, p. 2211 à 2214. Materia Tierra y suelos Palabra clave Legislación básica Tenencia de tierras Manejo de tierras Terrenos urbanos Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du public ou considérés comme bien public par nature ou par destination. Le patrimoine foncier urbain est l’ensemble des terres et terrains appropriés selon les règles du code civil du régime de l’immatriculation ou de reconnaissance et de constatation des droits fonciers coutumiers. Texto completo Francés