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Loi nº 24-2008 portant régime foncier en milieu urbain.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 39, 25 septembre 2008, p. 2211 à 2214.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Tenencia de tierras Manejo de tierras Terrenos urbanos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du public ou considérés comme bien public par nature ou par destination. Le patrimoine foncier urbain est l’ensemble des terres et terrains appropriés selon les règles du code civil du régime de l’immatriculation ou de reconnaissance et de constatation des droits fonciers coutumiers.

Texto completo
Francés