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Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Tenencia de tierras Levantamiento topográfico/cartografía Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Catastro/registración de tierras Acceso-a-la-información
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Entry into force notes
La présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Resumen

La présente loi a pour objet de fixer la procédure relative à la reconstitution de tous les documents fonciers et topographiques considérés comme étant introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés dits communément « BokyRovitra » et « Sarin-tany rovitra » auprès des archives des services de la conservation foncière et topographique. La loi comporte quatre chapitres ventilés en vingt-six articles : le Chapitre premier traire les dispositions générales ; le Chapitre II est relatif à la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ; le Chapitre III concerne la responsabilité et les sanctions ; le Chapitre IV traite les dispositions finales.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg