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Loi nº 2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Ley marco Seguridad de la biotecnología Bioseguridad Biotecnología Clasificación/declasificación Responsabilidad/indemnización Organismo genéticamente modificado (OGM) Comercio interior Comercio internacional Evaluación/manejo de riesgos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi fixe les règles de protection en matière de transfert, de manipulation et d'utilisation des organismes vivants modifiés et produits dérivés résultant de la biotechnologie moderne. La présente loi s'applique à la mise au point, à l'expérimentation, à la production, à la dissémination, au stockage à la destruction ou à l'élimination, à l'importation, à l'exportation, au transport, ou mouvement transfrontière, au transit de tous organismes vivants modifiés et produits dérivés. Elle ne s'applique pas aux produits pharmaceutiques issus d'organismes vivants modifiés. La présente prévoit également classification des niveaux de risques ; notification et autorisation d'utilisation d'organismes vivants modifiés et de produits dérives ; utilisation des organismes vivants modifiés en milieu confine ; utilisation des organismes vivants modifiés en milieu ouvert ; et responsabilité et réparation.

Texto completo
Francés