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Loi nº 2020 – 24 du 02 septembre 2020 portant création de la Chambre des métiers de l'artisanat du Bénin

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Negocios/industria/corporaciones Educación Gobernanza Institución Empleo rural
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Il est institué en République du Bénin, dans le secteur de l'artisanat, une chambre nationale des métiers dénommée « Chambre des métiers de l'artisanat du Bénin ». La Chambre des métiers de l'artisanat est unique et a compétence sur toute l'étendue du territoire national. Elle est déconcentrée en délégations départementales. La loi définit « artisan » comme travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, ayant une qualification reconnue par son milieu professionnel ou un diplôme de l'enseignement technique et professionnel. L'artisan prend personnellement port à l'exécution de son travail et en assure la direction.

Texto completo
Francés