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Loi nº 2020 - 03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Comercio interior Comercio internacional Registro Normas Medicamentos Inspección
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi a pour objet, l'organisation des activités liées ou médicament et aux autres produits de santé en République du Bénin. La présente loi s'applique è la fabrication, è l'importation, è l'exportation, à la distribution, à la dispensation et à la délivrance des médicaments. Elle s'applique également aux outres produits de santé pour les opérations qu'elle régit en ce qui les concerne. La loi définit « médicament » comme substance ou composition présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives vis-à-vis des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l’animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.

Texto completo
Francés