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Loi nº 2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Derechos humanos Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Gobernanza Cuestiones de procedimiento Monitoreo Acceso-a-la-justicia
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Resumen

La présente loi modifie et compléte la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH). La CNIDH est le mécanisme national indépendant de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévu par les dispositions de la Loi n°2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En cette qualité, la CNIDH se charge de : 1. Examiner régulièrement et inopinément la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention et leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 2. Formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant ; 3. Présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des Projet de loi en matière.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH).

Legislación | Madagascar | 2014

Palabra clave: Institución, Gobernanza, Cuestiones de procedimiento, Cumplimiento/aplicación, Monitoreo, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Infracciones/sanciones, Acceso-a-la-justicia, Derechos humanos, Género, Equidad

Fuente: FAO, FAOLEX