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Loi nº 2014-13 du 28 février 2014, portant création de l'Office des Forages ruraux (OFOR).

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Institución Agua potable Abastecimiento de agua Instalaciones Perforación de pozos/pozos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi crée l'Office de Forages ruraux (OFOR), un établissement public placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Hydraulique rurale et sous tutelle financière du Ministère chargé des finances. L'OFOR a pour mission: la gestion du patrimoine de l'hydraulique rurale en permettant d'assurer le service d'eau potable en milieu rural, notamment les ouvrages ou équipements de captage, de production, de traitement, de stockage, de transport et de distribution, les véhicules, les équipements et engins d'ateliers ou de chantiers et les terrains, bâtiments, annexes et autres dépendances; l'exercice par délégation de la responsabilité de la gestion du service public de l'eau potable en milieu rural; l'assistance aux collectivités locales dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'hydraulique rurale; le suivi, le contrôle, l'audit de l'exploitation des infrastructures d'hydraulique rurale et de la qualité du service de l'eau; et l'accompagnement des acteurs du sous-secteur notamment les usagers, les collectivités locales, les autorités, les opérateurs, par le renforcement de capacités, l'appui-conseil, la communication et la mise en place de mécanismes de financement appropriés. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'OFOR sont fixées par décret.

Texto completo
Francés
Página web
forages-ruraux.sn

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2014-535 fixant les règles d'organisation et fonctionnement de l'Office des Forages ruraux (OFOR).

Legislación | Senegal | 2014

Palabra clave: Institución, Agua potable, Abastecimiento de agua, Captación de agua, Instalaciones, Cánon de aguas, Derechos de agua, Perforación de pozos/pozos, Contaminación de las aguas dulces, Monitoreo, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX