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Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 148, 26 juin 2008, p. 10218.
Materia
Ganado, Cultivos
Palabra clave
Legislación básica Recursos genéticos Biotecnología Autorización/permiso Organismo genéticamente modificado (OGM) Seguridad de la biotecnología
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2008-1273 relatif au Haut Conseil des biotechnologies.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM), Institución, Seguridad de la biotecnología

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.

Legislación | Francia | 2011

Palabra clave: Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM), Seguridad de la biotecnología

Fuente: FAO, FAOLEX