Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 148, 26 juin 2008, p. 10218. Materia Ganado, Cultivos Palabra clave Legislación básica Recursos genéticos Biotecnología Autorización/permiso Organismo genéticamente modificado (OGM) Seguridad de la biotecnología Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2008-1273 relatif au Haut Conseil des biotechnologies. Legislación | Francia | 2008 Palabra clave: Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM), Institución, Seguridad de la biotecnología Fuente: FAO, FAOLEX Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. Legislación | Francia | 2011 Palabra clave: Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM), Seguridad de la biotecnología Fuente: FAO, FAOLEX