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Loi nº 2008-013 sur le domaine public.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Terrenos públicos Tenencia de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. Cette loi fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. Elle est formée par 26 articles répartis en 4 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III), Dispositions finales (IV).

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info

Referencias - Legislación

Revoca

Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Legislación | Madagascar | 1960

Palabra clave: Legislación básica, Terrenos públicos, Tenencia de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public.

Legislación | Madagascar | 2008

Palabra clave: Terrenos públicos, Tenencia de tierras, Clasificación/declasificación, Manejo de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX