Loi nº 2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin. País/Territorio Benin Tipo de documento Legislación Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la Républque du Bénin, 15 mars 2007, p. 217 à 233. Materia Recursos minerales Palabra clave Legislación básica Minería Autorización/permiso Concesión Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen A l'intérieur du territoire national, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusiveet sur le plateu continental, sont soumis aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, le taritement, la transformation et la commercialisation des substances minérales et fossiles, des eaux minérales et des gîtes géothermiques. Le code est formé par 147 articles répartis en 9 titres, à savoir: Généralités (I); Titres miniers(II); Dispositions fiscales (III); Droits et obligations relatives aux activités régies par la présente loi (IV); Rapports des titulaires de permis avec les propriétaires du sol et entre eux (V);Dispositions particulières (VI); Contrôle de l'administration (VII); Infarctions et sanctions (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX). Texto completo Francés