Loi nº 2006-16 portant Code de l'électricité en République du Bénin. País/Territorio Benin Tipo de documento Legislación Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Bénin nº 18, 15 septembre 2007, p. 806 à 824. Materia Energía Palabra clave Legislación básica Conservación de energía/producción de energía Comercio interior Contrato/acuerdo Institución Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi, portant Code de l'électricité en République du Bénin, a pour objet de définir la politique générale d'organisation du secteur de l'électricité, le cadre juridique au sein duquel sont exercées les activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exploitation de l'énergie électrique, les modalités de participation des entreprises privées, la mise en place des règles de concurrence et les structures de l'administration intervenant dans le secteur. Texto completo Francés