Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 79, 4 octobre 2005, p. 2589. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Tenencia de tierras Concesión Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Dans le cadre du programme national des parcs urbains (PNPU) qui permet la protection des forêt périurbaines en les transformant en espaces écologiques de détente et d’éducation environnementale, la présente loi porte réglementation du contrat de concession au moyen duquel les collectivités locales peuvent confier la mission d'aménagement, de réalisation et d'exploitation de ces parcs à des entreprises publiques ou privées ou à une société d'économie mixte dont l'Etat et les collectivités locales participent au capital. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains. Legislación | Túnez | 2006 Palabra clave: Manejo de tierras, Tenencia de tierras, Concesión, Catastro/registración de tierras Fuente: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation. Legislación | Túnez | 2005 Palabra clave: Manejo de tierras, Tenencia de tierras, Concesión Fuente: FAO, FAOLEX