Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi nº 2005-82 portant création d'un système de maîtrise de l'énergie.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 65, 16 août 2005, p. 2100.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Auditoría ambiental Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Energía renovable
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Est créé un système de maîtrise de l'énergie ayant pour but l'appui des actions visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie. Des subventions seront octroyées dans le cadre de ce système, qui sera alimenté par les taxes dues à l'occasion de la première immatriculation de voitures de tourisme et à l'importation et à la production locale des appareils pour le conditionnement de l'air.

Texto completo
Francés