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Loi nº 2005-102 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 90, 11 novembre 2005, p. 2980.
Materia
Energía
Palabra clave
Gas natural Transporte/depósito Contrato/acuerdo
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi est relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l État tunisien. Le transport du gaz s'effectue dans le cadre d'une convention signée par l'Etat avec les propriétaires des quantités transportées, convention fixant la durée contractuelle, les quantités transportées et les procédures de règlement des différends. Une redevance au titre du gaz transporté est due à l’Etat tunisien et calculée sur la base d’une quantité de base et d’une quantité additionnelle fixée par la convention.

Texto completo
Francés