Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 6 août 2004, p. 2236. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Fondo especial Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine. Texto completo Francés