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Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 6 août 2004, p. 2236.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Fondo especial
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine.

Texto completo
Francés